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Loi Carrez et superficie privative

Loi Carrez et superficie privative

La loi Carrez est la loi encadrant à ce jour les ventes de biens immobiliers en copropriété.

Plus précisément, il s'agit d'une loi dont l'objectif est de déterminer avec précision la superficie privative du bien concerné, cela dans un souci d'information et de transparence maximum à l'égard des futurs copropriétaires.

Zoom sur la méthode de calcul Cette superficie est obtenue à partir de la surface totale de plancher, déduite des surfaces des balcons, des terrasses, murs, des surfaces des cloisons, marches et cages d'escalier, ainsi que des surfaces des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres, ou encore des volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, caves, garages et parkings.

Quant aux combles non aménagés, on tient compte de leur surface dans le calcul loi Carrez.  

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